Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026 Version : 1.0

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte sur NAUT. : les utilisateurs des entreprises clientes et les apporteurs d'affaires. Elles sont publiées sur /cgv, suivies des conditions générales de vente et de l'accord de sous-traitance (DPA) en annexe. L'abonnement payant des entreprises est régi, en plus, par les conditions générales de vente. Le traitement des données que les entreprises saisissent est régi par l'accord de sous-traitance (DPA).

1. Qui sommes-nous ?

NAUT. est un service en ligne édité par NAUTILUS BUSINESS, SAS au capital de 1 000 €, 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise, RCS Pontoise, SIREN 922 045 208 (voir les mentions légales). Contact : thibault@naut.business.

2. À quoi sert NAUT. ?

NAUT. aide les entreprises à organiser leurs relations commerciales. Avec NAUT., vous pouvez notamment :

• placer vos clients, prospects et partenaires sur une carte (les « points ») et les classer par niveau d'engagement ;
• ajouter à chaque point une fiche, des contacts, des champs personnalisés et des documents ;
• travailler avec des apporteurs d'affaires du réseau NAUT. et leur proposer des missions ;
• partager des points avec d'autres entreprises, un par un ou dans le cadre d'une alliance ;
• explorer des pistes qualifiées par secteur (« Pistes »), suivre les changements de poste de vos contacts (« Entretien des relations commerciales »), consulter vos tableaux de bord « Engagement » et « Deals », et suivre l'activité de votre équipe ainsi que des événements commerciaux.

3. Qui peut créer un compte ?

Utilisateur d'une entreprise. Vous vous inscrivez avec votre adresse e-mail professionnelle. Les adresses de messageries grand public (gmail.com, outlook.fr, yahoo, hotmail, etc.) sont refusées. Vous êtes rattaché à votre entreprise par le nom de domaine de votre adresse : toutes les personnes d'un même domaine font partie de la même entreprise sur NAUT. Le premier utilisateur du domaine devient le « Responsable du compte ».

Apporteur d'affaires. Vous vous inscrivez avec le parcours « Apporteur d'affaires ». Vous pouvez utiliser une adresse grand public. Vous devez indiquer votre nom, votre prénom, votre e-mail, votre profil LinkedIn et votre numéro WhatsApp. Votre profil n'apparaît aux entreprises qu'après validation par l'équipe NAUT.

Dans les deux cas :

• vous confirmez votre adresse e-mail en cliquant sur le lien reçu. Une inscription non confirmée est effacée au bout de 7 jours ;
• une adresse e-mail ne peut avoir qu'un seul compte ;
• vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité en cochant la case prévue. Nous gardons la date et la version acceptées ;
• vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle. NAUT. n'est pas destiné aux consommateurs.

4. Votre compte et votre mot de passe

Votre mot de passe compte au moins 10 caractères. Gardez-le secret : toute action faite avec votre compte est réputée faite par vous. Si vous pensez qu'une autre personne l'utilise, changez votre mot de passe et écrivez-nous.

Votre session reste ouverte 30 jours et se prolonge à chaque visite. Le lien « Mot de passe oublié » est valable 1 heure et une seule fois.

5. Le Responsable du compte

Chaque entreprise a un seul Responsable du compte. Il peut :

• désactiver ou supprimer les utilisateurs de son entreprise ;
• transférer les points d'un utilisateur supprimé à un autre utilisateur ;
• activer le mois gratuit et souscrire l'abonnement ;
• fermer le compte de l'entreprise.

Le rôle peut être transmis à un autre utilisateur de l'entreprise.

6. Ce que les autres voient de vous

NAUT. est un service partagé. Avant de l'utiliser, sachez que :

• la liste des entreprises qui utilisent NAUT., avec leur nombre d'utilisateurs, est visible par toutes les entreprises clientes. Quand vous partagez un point, la liste de suggestions montre aussi quelles entreprises utilisent NAUT. ;
• le réseau d'apporteurs est visible par toutes les entreprises clientes : nom, coordonnées, adresse et rayon d'action de chaque apporteur validé ;
• quand une entreprise propose une mission à un apporteur, l'apporteur voit l'e-mail et le téléphone de l'utilisateur qui la propose, ainsi que le point visé, l'entreprise et ses contacts ;
• dans une alliance, chaque entreprise choisit ce qu'elle montre à son allié : les points seuls, les points avec les fiches et les contacts, ou tout cela avec les documents ;
• quand vous ajoutez à vos points un point d'un allié, vous gardez une copie du point et, si votre allié les partage à ce moment-là, de ses contacts. Vous en devenez responsable, sur la base de votre intérêt légitime entre professionnels. Cette copie reste chez vous même si votre allié partage moins ou met fin à l'alliance. Vous devez respecter les droits des contacts concernés : opposition, effacement et accès ;
• quand vous partagez un seul point, l'entreprise choisie voit ce point au niveau que vous avez choisi, et rien d'autre ;
• selon le principe donnant-donnant, lorsqu'un secteur est renseigné sur un point, le titre de ce point peut être partagé de façon anonyme avec les autres entreprises NAUT. (jamais les contacts, notes, actions, missions ou documents) ;
• les documents sont stockés dans un Drive partagé Google géré par NAUT. Toute personne qui a le lien d'un document peut le lire et le modifier. Ne transmettez pas ces liens à des personnes qui ne doivent pas y accéder.

7. Les apporteurs d'affaires

• L'apporteur agit à titre professionnel (indépendant, auto-entrepreneur, société, etc.), et non comme consommateur.
• L'inscription et l'usage de NAUT. sont gratuits pour un apporteur. Un apporteur n'est jamais facturé et n'a pas de limite de points.
• L'équipe NAUT. valide chaque apporteur avant qu'il apparaisse dans le réseau. Elle peut aussi le suspendre. Un apporteur suspendu peut encore se connecter et consulter ses missions, mais il ne reçoit plus de proposition.
• L'apporteur a son propre espace : ses points, ses niveaux, ses champs et ses propres tableaux de bord « Engagement » et « Deals ». Il peut aussi ajouter des points qualifiés (avec un lieu Google Places) à la base commune « Pistes », et inviter un confrère apporteur par e-mail (« Inviter un apporteur ») sans que cela crée de lien ni de partage de données entre eux. Il ne voit les données d'une entreprise que pour les missions qui lui sont proposées.
• Une mission est proposée à 3 apporteurs au maximum. Le premier qui accepte l'obtient. Une proposition sans réponse expire au bout de 7 jours.
• Les montants d'une mission (montant fixe et pourcentage) sont fixés et renégociés entre l'entreprise et l'apporteur. NAUT. calcule le montant dû pour le suivi uniquement.
• NAUT. ne traite aucun paiement entre les entreprises et les apporteurs. NAUT. n'est pas partie au contrat entre eux. La facturation, le paiement, les obligations fiscales et sociales de l'apporteur et le respect de ses engagements regardent uniquement l'entreprise et l'apporteur.
• L'apporteur utilise les données reçues (coordonnées, contacts du point) seulement pour la mission proposée.

8. Ce que vous vous engagez à faire

Vous vous engagez à :

• donner des informations exactes ;
• saisir uniquement des données que vous avez le droit d'utiliser, en particulier les données personnelles de vos contacts ;
• ne pas ajouter de contenu illégal, trompeur ou qui porte atteinte aux droits d'autrui ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise sans y être autorisé ;
• ne pas perturber le service (envois en masse, robots, contournement des limites, etc.) ;
• ne pas revendre l'accès au service.

Seuls certains formats de fichiers sont acceptés (PDF, JPG, JPEG, PNG, GIF, WEBP, .docx, .xlsx, .pptx), 10 Mo au maximum par fichier.

9. Ce que fait NAUT.

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et sûr, sans engagement de disponibilité chiffré. Une maintenance ou une panne peut l'interrompre ; ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité.

L'équipe NAUT. a un back-office. Elle n'accède au contenu des fiches qu'au titre du support.

NAUT. est accessible sur ordinateur, à partir de 1 280 pixels de large. Les téléphones et tablettes ne sont pas pris en charge.

10. Suspension et suppression d'un compte

Nous pouvons désactiver un compte qui ne respecte pas ces conditions. La personne désactivée en est informée par e-mail.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Menu > Mon compte. Votre mot de passe vous est redemandé. Vos données personnelles sont alors effacées et votre nom est remplacé par « Utilisateur supprimé » (ou « Apporteur supprimé ») là où il apparaissait. Les points dont vous étiez responsable sont transférés à un collègue.

11. Responsabilité

Vous êtes responsable des données que vous saisissez et de leur usage. NAUT. n'est pas responsable des relations entre entreprises, entre alliés, ou entre une entreprise et un apporteur.

NAUT. n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'affaires, etc.). Pour un usage gratuit, notamment celui d'un apporteur d'affaires, la responsabilité de NAUT. est limitée à zéro euro, dans les limites permises par la loi. Pour une entreprise abonnée, le plafond prévu par les conditions générales de vente s'applique.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous prévenons par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, qu'il vous sera demandé d'accepter. Pour une entreprise, ce message est envoyé au Responsable du compte.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à thibault@naut.business pour chercher une solution amiable.

Tous les utilisateurs, apporteurs compris, agissent à titre professionnel : aucun médiateur de la consommation n'est désigné. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Conditions générales de vente (CGV) – Abonnement NAUT.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026 Version : 1.0

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement payant au service NAUT. Elles sont publiées sur /cgv, après les conditions générales d'utilisation et avant l'accord de sous-traitance (DPA), en annexe. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. L'accord de sous-traitance (DPA) en fait partie.

1. Qui vend ?

Le vendeur est NAUTILUS BUSINESS, SAS au capital de 1 000 €, 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise, RCS Pontoise, SIREN 922 045 208, SIRET 922 045 208 00027, TVA FR22 922 045 208. Contact : thibault@naut.business.

NAUTILUS BUSINESS émet les factures, et déclare et reverse la TVA.

2. À qui s'adresse l'abonnement ?

L'abonnement est réservé aux entreprises et aux professionnels, qui agissent pour leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Les apporteurs d'affaires ne paient jamais rien.

Votre entreprise est identifiée par le nom de domaine de l'adresse e-mail de ses utilisateurs. Un domaine et ses sous-domaines (par exemple acme.fr et paris.acme.fr) forment un seul groupe : ils partagent les mêmes limites, un seul mois gratuit et un seul abonnement.

3. Ce que comprend l'offre

Il existe une seule offre : 600 € HT par mois et par entreprise, TVA en sus.

• Toutes les fonctions sont incluses, sans limite.
• Le nombre d'utilisateurs est illimité.
• Il n'y a aucun frais de mise en place.
• Un seul abonnement couvre tout le groupe de domaines (paragraphe 2).

4. Avant l'abonnement : l'usage gratuit

À sa création, votre entreprise est à l'état « Gratuite ». Elle utilise toute l'application, avec deux limites :

• 10 points au maximum sur sa carte ;
• 10 points partagés envoyés et 10 points partagés reçus, comptés séparément.

Au-delà, l'action est bloquée. Vous pouvez alors activer votre mois gratuit ou vous abonner.

5. Le mois gratuit

• Le Responsable du compte l'active quand il le veut, une seule fois par entreprise et par groupe de domaines.
• Il dure un mois : il prend fin le même jour, à la même heure, le mois suivant (ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas).
• Il ne demande aucune carte bancaire et n'engage à rien.
• Pendant ce mois, toutes les fonctions sont disponibles, sans limite.
• Une fois activé, il ne peut pas être annulé ni relancé.
• Si votre entreprise est effacée puis recréée sur le même domaine, elle n'a pas de second mois gratuit (voir la politique de confidentialité).

À la fin du mois gratuit, sans abonnement, votre compte passe en lecture seule (paragraphe 9). Rien ne vous est prélevé.

Le mois gratuit ne se perd pas. Si vous vous abonnez sans l'avoir utilisé, l'abonnement commence par ce mois gratuit, et le premier paiement est prélevé à sa fin. Si vous vous abonnez moins de 48 heures avant la fin du mois gratuit, le premier paiement est repoussé de 48 heures. Si le mois gratuit a déjà été utilisé, le premier paiement est prélevé dès la souscription.

6. Comment s'abonner ?

Seul le Responsable du compte peut souscrire, depuis Menu > « Abonnement et factures », bouton « S'abonner ».

Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement. Stripe recueille votre carte bancaire, l'adresse de facturation, le nom de l'entreprise et, si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire. NAUT. ne voit jamais votre numéro de carte.

Le contrat est conclu quand le paiement (ou l'abonnement prévu à la fin du mois gratuit) est confirmé par Stripe.

7. Prix, paiement et factures

• Prix : 600 € HT par mois, en euros, quel que soit votre pays.
• Paiement : chaque mois, par prélèvement sur carte bancaire, à la date anniversaire de l'abonnement.
• TVA : elle est calculée par Stripe Tax.
  • Entreprise en France : TVA française en sus.
  • Entreprise d'un autre pays de l'Union européenne avec un numéro de TVA valide : facture sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». Vous déclarez la TVA dans votre pays.
  • Autres cas : TVA française.
• Factures : émises chaque mois par NAUTILUS BUSINESS et disponibles dans le portail Stripe (Menu > « Abonnement et factures » > « Modifier mon abonnement »).
• Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Paiement refusé : Stripe fait plusieurs nouvelles tentatives. Si toutes échouent, l'abonnement est annulé et votre compte passe en lecture seule.

Évolution du prix : si notre prix change, les abonnés en place gardent leur prix. Toute modification qui toucherait votre abonnement vous serait annoncée par e-mail au Responsable du compte, 30 jours à l'avance ; vous pourriez résilier avant son entrée en vigueur.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans durée minimale, et se renouvelle chaque mois automatiquement.

Le Responsable de l'entreprise qui porte l'abonnement peut le résilier à tout moment dans le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin du mois payé : vous gardez toute l'application jusqu'à cette date. Votre compte passe ensuite en lecture seule.

Fermeture du compte de l'entreprise. Le Responsable du compte peut fermer le compte de son entreprise. Le mois entamé n'est pas remboursé ; l'accès dure jusqu'à la fin de la période payée. Un remboursement reste possible à titre exceptionnel, à notre seule appréciation. À la fin du mois payé commence un délai de 30 jours pendant lequel le Responsable du compte peut rouvrir le compte de l'entreprise, avec un nouvel abonnement, sans mois gratuit. Après ces 30 jours, les données de l'entreprise sont effacées. Vous en êtes informé avant de confirmer la fermeture.

Nous pouvons résilier l'abonnement en cas de manquement grave à ces conditions ou aux CGU. Avant de le faire, nous prévenons le Responsable du compte par e-mail, 15 jours à l'avance. En cas d'urgence (fraude, attaque, risque pour la sécurité), nous pouvons suspendre l'accès immédiatement.

Disponibilité. NAUT. fait des efforts raisonnables pour que le service soit disponible, sans engagement de disponibilité chiffré. Une maintenance ou une panne peut l'interrompre ; ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

9. La lecture seule

Votre compte passe en lecture seule à la fin du mois gratuit sans abonnement, à la fin d'un abonnement résilié, ou après l'échec de toutes les tentatives de paiement.

En lecture seule :

• votre carte et vos données restent visibles, mais rien n'est modifiable ;
• les points que vous avez partagés restent visibles chez leurs destinataires ; vous voyez toujours les points reçus, mais n'en recevez plus de nouveaux ;
• vous pouvez vous abonner à tout moment pour retrouver toute l'application.

Suppression après 12 mois. Une entreprise qui reste en lecture seule est supprimée automatiquement 12 mois après son passage en lecture seule. Ses utilisateurs sont prévenus par e-mail 30 jours puis 7 jours avant. Un nouvel abonnement avant cette date annule la suppression.

10. Données et réversibilité

Vos données restent les vôtres. Sur demande à thibault@naut.business, nous vous fournissons un export des données de votre entreprise au format CSV (avec les liens de vos documents Drive), dans un délai de 30 jours.

Nous traitons les données que vous saisissez comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance (DPA) ci-dessous.

11. Responsabilité

NAUT. est tenu à une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.), ni des relations entre votre entreprise et ses alliés ou ses apporteurs d'affaires.

La responsabilité totale de NAUT. est plafonnée aux sommes que vous avez payées pour l'abonnement au cours des 12 derniers mois. Pour un usage gratuit (état « Gratuite » ou mois gratuit), ce plafond est de zéro euro, dans les limites permises par la loi.

12. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous prévenons par e-mail au Responsable du compte, 30 jours avant l'entrée en vigueur. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à thibault@naut.business pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Annexe – Accord de sous-traitance (DPA)

L'accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD) fait partie de ces conditions. Il est publié sur cette même page /cgv, à la suite de ces conditions.

Accord de sous-traitance des données (DPA)

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026 Version : 1.0

Cet accord applique l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il fait partie des conditions générales de vente et il est publié en annexe sur la même page /cgv, après les CGU et les CGV. Il s'applique dès que votre entreprise utilise NAUT., y compris à l'état « Gratuite » et pendant le mois gratuit.

1. Les parties

• Vous, l'entreprise cliente, êtes le responsable de traitement : vous décidez quelles données vous saisissez dans NAUT. et ce que vous en faites.
• NAUTILUS BUSINESS, SAS au capital de 1 000 €, 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise, RCS Pontoise, SIREN 922 045 208 (« NAUT. »), est le sous-traitant : il traite ces données pour votre compte, seulement pour vous fournir le service.

Pour les données de compte de vos utilisateurs (identité, connexion, facturation), NAUT. est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

2. Ce que couvre cet accord

3. Vos instructions

NAUT. traite les données uniquement selon vos instructions, qui résultent de l'usage que vous faites du service. En particulier :

• Alliances et partage d'un point : quand vous partagez des points avec une autre entreprise, au niveau qui comprend les fiches et les contacts, ou les documents, vous donnez à NAUT. l'instruction de transmettre ces données à cette entreprise. Vous restez responsable de ce choix.
• Missions : quand vous proposez une mission à un apporteur d'affaires, vous donnez l'instruction de lui montrer le point visé, ses contacts, ainsi que l'e-mail et le téléphone de l'utilisateur qui propose la mission.
• Documents : les documents sont stockés dans le Drive partagé Google « NAUT. Clients », dans un dossier propre à votre entreprise. Leurs liens donnent un accès en lecture et en modification à toute personne qui les a. Vous acceptez ce réglage. Si un utilisateur change ensuite les droits d'un document dans Google Drive, c'est sous votre responsabilité.

Si une instruction nous semble contraire au RGPD, nous vous en informons.

4. Confidentialité

Les personnes de NAUT. qui accèdent aux données sont tenues à la confidentialité. L'équipe NAUT. n'accède au contenu de vos fiches qu'au titre du support.

5. Sécurité

NAUT. met en place des mesures adaptées, notamment :

• hébergement des données dans l'Union européenne ;
• sauvegardes quotidiennes de la base de données, en 3 copies réparties entre datacenters de la région Paris, gardées 30 jours ;
• accès par e-mail vérifié et mot de passe, sessions limitées dans le temps ;
• blocage des requêtes venant d'autres sites ;
• clés d'accès aux services tiers limitées au strict nécessaire ;
• contrôle du type réel des fichiers déposés (formats limités, 10 Mo au plus) ;
• isolement des données de chaque entreprise : une autre entreprise ne voit vos données que si vous les partagez.

Autres mesures :

• connexion toujours en HTTPS, imposée par le navigateur (HSTS, 2 ans) ;
• mots de passe hachés avec Argon2id, jamais stockés en clair ;
• sessions : seule l'empreinte SHA-256 du jeton de session est stockée en base ; 30 jours glissants pour les utilisateurs, 12 heures pour l'administration ; session supprimée à la déconnexion ;
• contrôle des droits côté serveur à chaque page et à chaque action ; refus des écritures venant d'un autre site ;
• en-têtes de sécurité, dont une politique de sécurité du contenu (CSP) stricte qui limite les sources autorisées à l'application, Google Maps et Sentry ;
• suivi des erreurs chez Sentry, en région UE, sans adresse IP ni données personnelles : adresses e-mail, jetons, cookies et contenus des requêtes sont retirés avant l'envoi ;
• données de carte bancaire saisies uniquement chez Stripe, jamais reçues ni stockées par NAUT. ;
• documents stockés dans Google Drive, chiffrés au repos en AES-256 par Google ;
• connexion entre l'application et la base de données chiffrée en TLS 1.3, avec vérification du certificat du serveur, exigée par l'application ;
• base de données de production chiffrée au repos ;
• journaux serveur de l'hébergeur Clever Cloud conservés 7 jours.

6. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez NAUT. à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Stripe traite surtout des données dont NAUT. est responsable (facturation). Il figure ici pour être complet.

NAUT. impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord. Pour tout transfert hors de l'Union européenne, NAUT. s'appuie sur une décision d'adéquation ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Pour Google LLC, Stripe, LLC et Functional Software, Inc. (Sentry), il s'agit du Data Privacy Framework UE–États-Unis, complété par les clauses contractuelles types. Clever Cloud et Scaleway ne transfèrent pas de données hors de l'UE par défaut.

Changement de sous-traitant : NAUT. prévient le Responsable du compte par e-mail, 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Vous pouvez vous y opposer pour un motif lié à la protection des données ; si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez résilier l'abonnement.

7. Aide pour les droits des personnes

Si une personne concernée (par exemple un de vos contacts) s'adresse à NAUT., nous vous transmettons sa demande sans y répondre nous-mêmes, sauf accord de votre part. NAUT. vous aide à répondre, notamment :

• vous pouvez corriger ou supprimer un contact vous-même dans l'application ;
• sur demande, NAUT. exporte les données de votre entreprise, au format CSV, dans un délai de 30 jours ;
• sur demande, NAUT. supprime un compte.

Quand votre entreprise copie dans ses points un point d'un allié avec ses contacts (« Ajouter à mes points »), elle devient responsable de traitement de cette copie, sur la base de son intérêt légitime entre professionnels. NAUT. reste sous-traitant pour cette copie. Elle n'est pas retirée quand l'allié partage moins ou met fin à l'alliance. Les demandes d'opposition, d'effacement ou d'accès des contacts concernés sont traitées comme ci-dessus.

8. Violation de données

En cas de violation de données touchant vos données, NAUT. vous prévient dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour vos propres notifications à la CNIL et aux personnes concernées.

NAUT. vous aide aussi, si besoin, pour une analyse d'impact.

9. Fin du traitement

• Fermeture du compte de l'entreprise : l'accès dure jusqu'à la fin du mois payé ; suit un délai de 30 jours pendant lequel le compte peut être rouvert ; les données sont ensuite effacées.
• Lecture seule : une entreprise restée en lecture seule est supprimée 12 mois après son passage en lecture seule, après deux e-mails d'avertissement (30 jours puis 7 jours avant).
• Lors de la suppression, le dossier Drive de l'entreprise est mis à la corbeille, et les données sont supprimées. Restent seulement :
  • les missions acceptées, visibles de l'apporteur sous forme figée (domaine, action, conditions, montants), sans coordonnées ni contacts ;
  • la trace de l'entreprise effacée (domaine, date du mois gratuit, domaine de base), sans aucune donnée personnelle ;
  • les factures, gardées 10 ans (obligation comptable).
• Sauvegardes : les données disparaissent des sauvegardes au plus tard 30 jours après leur effacement.

Avant la suppression, vous pouvez demander un export de vos données à thibault@naut.business : il vous est fourni au format CSV (avec les liens de vos documents Drive), dans un délai de 30 jours.

10. Audits

NAUT. met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. Vous pouvez demander un audit : d'abord sur questionnaire écrit, au plus une fois par an. Un audit sur place est possible, à vos frais, avec 30 jours de préavis.

11. Contact

Pour toute question sur cet accord : thibault@naut.business.